Qui sommes-nous ?

Les élections des représentants du personnel ont eux lieux en décembre 2019 en même temps que le CSE.

Depuis le 1er janvier 2020 les salariés sous statut privés sont plus de 50 à l’Apca, nous avons donc demandé à la Direction Générale d’organiser de nouvelles élections.

Elle a jusque la fin de l’année 2021 pour les organiser.

le seuil de 50 salariés qui permet aux élus de bénéficier de davantage d’attributions.

CSE Définition

Le CSE ou comité social et économique est désormais l’unique instance représentative du personnel, dont la mise en place s’impose à toutes les entreprises occupant au moins 11 salariés. Il a été institué par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 décembre 2017, dite « Ordonnance Macron » et son décret d’application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le comité social et économique se substitue aux délégués du personnel. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, il fusionne le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.
La création du comité social et économique est le produit d’une lente évolution législative qui date de près de 25 ans. Plusieurs lois ont préparé l’avènement du CSE.
La loi quinquennale du 20 décembre 1993 avait esquissé un premier rapprochement entre les délégués du personnel et le comité d’entreprise au sein de la délégation unique du personnel (DUP). Prudent, le législateur de l’époque avait rendu cette DUP purement optionnelle pour l’employeur et l’avait limitée aux seules entreprises de moins de 200 salariés. La loi Rebsamen du 17 août 2015 avait étendu la possibilité d’opter pour une DUP aux entreprises de moins de 300 salariés et, surtout, avait intégré dans la nouvelle DUP étendue le CHSCT. Restant purement facultative pour les employeurs et ne fusionnant pas vraiment le CE, le CHSCT et les délégués du personnel, cette DUP a eu très peu de succès auprès des entreprises.
Le comité social et économique n’a rien de facultatif et opère, dans les entreprises de 50 salariés et plus, une véritable fusion des anciennes instances représentatives du personnel De ce double point de vue, il constitue indéniablement une révolution du paysage de la représentation du personnel en France.
Le CSE est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018, date d’application de la nouvelle législation. Plutôt que d’imposer une seule et unique date de déploiement à toutes entreprises, l’ordonnance Macron a préféré instaurer une période transitoire prenant fin le 31 décembre 2019.
A cette date, les mandats de délégués du personnel, d’élus de CE et de membres du CHSCT encore en cours cesseront de plein droit. L’entreprise n’aura pas le choix et devra mettre en place le comité social et économique dès le 1er janvier 2020, sans attendre la fin des mandats en cours.