Ordonnance no 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l’organisation
du réseau des chambres d’agriculture à l’échelle régionale

La présente ordonnance a pour objet de définir le cadre juridique relatif à un nouveau mode d’organisation des chambres d’agriculture à l’échelle régionale.

Elle traite de :

• création d’une chambre d’agriculture de région (CADR) et de la transformation des chambres départementales et interdépartementales (CDA et CIA) qui le souhaitent en chambres territoriales (CT) à conditions de l’accord de ces dernières et de l’accord des 2/3 des chambres de toute la région. Les Chambres favorables au projet deviennent des chambres territoriales.
• Création du cadre pour définir les missions de la nouvelle CADR, en lieu et place des celles de la CRA et des CDA et CIA rattachées et les missions laissées aux nouvelles CT créées.
• Création du cadre pour définir l’organisation dans les nouvelles CT (désignation des élus, transfert du personnel, des biens, des droits et obligations vers la nouvelles CADR).