Bonjour
Suite au Webinaire du 5/11 et le repos compensateur non pris en charge pour les salariés qui se déplacent régulièrement a CDAF et le fait de retirer également 1h par défaut sur le temps de déplacement pour les autres lors de déplacement sur Paris
je m’étais engagé a questionner la Fédération FGA CFDT et voici la réponse :
Il convient de rappeler que si le temps de déplacement professionnel « dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. » (L 3121-4 alinéa 2 CT).
A titre d’exemple, un salarié qui fait habituellement 1H de trajet entre son domicile et son lieu de travail se déplace occasionnellement avec un temps de trajet de 2H ; dans ce cas, seule 1H correspondant à un temps de trajet inhabituel (c’est-à-dire qui dépasse son temps de trajet habituel de 1H) peut faire l’objet d’une compensation.
En l’espèce et concernant la deuxième question, il est possible que la compensation de 2h et non 3H par l’employeur soit justifiée par cette règle.
Concernant la première question, je comprends que le salarié est rattaché à une chambre d’agriculture en région mais vient régulièrement à Paris dans le cadre de ses missions. Autrement dit, son lieu habituel de travail se trouve en région mais de par la nature de ses missions, il doit venir régulièrement à Paris. Si tel est le cas, le salarié devrait pouvoir bénéficier de la compensation prévue à l’article L3121-4 CT. En effet, c’est le lieu habituel de travail du salarié qui est pris en compte pour apprécier le temps de déplacement professionnel. Cependant, la loi ne définit pas précisément ce qu’est un lieu habituel de travail.
A toutes fins utiles, il faut noter qu’en principe les modalités de compensation des temps de déplacement professionnel sont prévues par un accord collectif —> Et ma connaissance il n’existe pas d’accord sur ce point !
